Conditions générales de vente et de prestations de services

Article 1- Information légales

Prestataire/vendeur : La société UNIQUE HABITAT, (ci-après « la Société »), société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 15 000€, dont le siège social est situé 211 chemin des Compagnons – 2 zone Les Fournels 2 (34400 LUNEL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 838 715 431 représentée par Monsieur Guillaume SALAZARD agissant en qualité de gérant et associé unique.

Numéro individuel d’indentification TVA : FR [FR61838715431]

Contact :

• Courrier : 211 chemin des compagnons, 2 zones des Fournels 2 - 34400 LUNEL
• Email : [email protected]
• Téléphone : 06 42 71 54 83
• Adresse du Site internet : www.uniquehabitat.fr (Ci-après « le Site »)
• Assureur : [A compléter]
• N° de police : [A compléter]
• Territoire couvert : [A compléter]
• Contact : [A compléter]

Article 2 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes et prestations de services conclues par la Société, auprès des acheteurs professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client ») quel que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent l’ensemble des produits et prestations de services commercialisés par la Société selon tous canaux de distribution. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande d’une offre est de la seule responsabilité du Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Article 3- Offre - Validité de l’offre des produits

3.1 Offre de la Société

La Société a pour principale activité la création et la fabrication de tous mobiliers et équipements de la maison. A ce titre elle propose à ses clients :

• La fabrication personnalisée et la vente de mobiliers sur mesure (ci-après « le ou les Produit(s)»)
• Une prestation « assistance décoration »
• La livraison des Produits

La Société se réserve le droit de supprimer et/ou modifier tout Produit qu’elle jugera utile afin de s’adapter au marché.

3.2 Caractéristiques

La gamme et les caractéristiques des Produits et services sont décrites sur le Site. Chaque Produit et service dispose d’une fiche descriptive.

S’agissant des Produits sur mesure, les caractéristiques particulières sont précisées au fur et à mesure que le Client procède à la configuration du Produit.

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Le service clientèle de la Société est à la disposition des Clients pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires. Cependant, le Client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits.

Article 4 – Commandes

4.1. Passation et configuration d’une commande en ligne

Toute commande sur le Site de la Société nécessite une inscription préalable du Client sur le site internet. La commande est confirmée par le Client par le «double clic». Le «double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.

Procédure :

1. Créez un compte client ou connectez-vous en suivant les indications qui s’affichent à l’écran. Tous les champs doivent être remplis pour finaliser l’inscription et les commandes. L’inscription et la connexion à l’espace client est un préalable obligatoire à toute passation de commande.

2. Consultez les Produits proposés sur le Site.

3. Choisissez le Produit et si vous souhaitez en bénéficier, la prestation « Assistance décoration ».

4. S’il s’agit d’un Produit sur mesure, procéder à la configuration personnalisée du Produit choisit en suivant les instructions qui s’affichent à l’écran. Vous devrez renseigner la forme, les dimensions, les matériaux et la finition désirés. Vous aurez un aperçu de la configuration de votre Produit en image 3D.

Pour toutes difficultés rencontrées ou pour toutes interrogations vous pouvez contacter par téléphone le service clientèle de la Société.

5. Choisissez le mode de livraison : livraison ou retrait.

6. Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic).

7. Acceptez les Conditions Générales.

8. Procédez au prépaiement de votre commande (aucun débit ne sera réalisé par la Société) et programmez un rendez-vous téléphonique avec le service clientèle de la Société. Au cours du rendez-vous téléphonique, il vous sera apporté toutes les informations complémentaires utiles à la finalisation de votre commande.

9. A l’issue de votre entretien téléphonique et après validation de votre commande, confirmez votre commande en cliquant sur « commande avec obligation de paiement » (2ème clic). Cliquez sur le bouton « payer ». 10. Vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé.

11. Procédez au paiement de votre commande.

12. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre commande ainsi que les plans du Produit configuré en 3D.

Confirmation de commande en ligne et preuve de la transaction :
La confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des achats effectués par lui, sauf le cas échéant, exercice par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions ci-après définies. Lors de la confirmation de la commande en ligne, le Client obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande. En l'imprimant et en le conservant, le Client détient la preuve et la date de sa commande. Il trouvera l'historique et le suivi de ses commandes dans son compte client.

Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d'information ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

4.2. Confirmation de commande

SOUS RESERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE PAR DES CONSOMMATEURS (droit de rétractation), la confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des achats effectués par lui.

4.3. Modification de la commande

Aucune modification de commande ne sera prise en compte par la Société après validation de sa commande par le Client sauf accord exprès de la Société.

4.4. Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après sa validation (sauf exercice de son droit de rétractation quand il a la qualité de consommateur), pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. La Société pourra en outre obtenir le paiement de la totalité de la commande annulée sans aucune formalité préalable obligatoire.
Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par la Société, l'acompte versé par le Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours.

Article 5 – Tarifs – Paiement

5.1. Tarifs

Les Produits et services proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le Site et/ou sur le devis.

Il est précisé que, pour les Produits sur mesure, le prix de base tel qu’indiqué est amené à évoluer en fonction des configurations demandées par le Client. Le Client est informé du prix du Produit tout le long de la configuration.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le devis ou sur le Site ; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.

Une facture est établie par la Société et remise au Client par mail. Les frais de connexion à internet, de télécommunications, les frais d’équipement sont à la charge exclusive du Client.

5.2. Paiement

5.2.1. Clients consommateurs

Un acompte correspondant à 30 % du prix total TTC de la commande est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable, au choix du Client :

• Lors de la passation de la commande
• En deux fois sans frais selon les modalités précisées lors de la confirmation de la commande
• En trois fois sans frais selon les modalités précisées lors de la confirmation de la commande

Il est précisé que toutes sommes versées d’avance par le Client sont qualifiées d’acompte.

En revanche, le prix de la prestation « Assistance décoration » est payable en totalité au moment de la passation de la commande.

5.2.2. Clients professionnels

Un acompte correspondant à 30 % du prix total TTC de la commande est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le solde est payable dans les 30 jours à compter de la date de l’émission de la facture.
En revanche, le prix de la prestation « Assistance décoration » est payable en totalité au moment de la passation de la commande.

5.2.3. Moyens de paiement

Les modes de paiement acceptés par la Société sont les suivants :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
• par Paypal
• par chèque bancaire uniquement pour les Clients professionnels

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

5.3. Retard de paiement

5.3.1. Applicable aux consommateurs

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fabrication et/ou la livraison des commandes en cours.

5.3.2. Applicable aux professionnels

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard au taux de 15 % seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fabrication et/ou la livraison des commandes en cours.

De surcroit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.4.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions générales, ou sur la facture émise par la Société.

5.5.

La Société ne pratique aucun rabais, remises ou ristournes.

Article 6– Délais d’exécution de fabrication, de livraison et de pose des Produits, des prestations de services

6.1. Prestation « Assistance décoration »

La prestation « Assistance décoration » débutera à partir du 15ème jour à compter de la confirmation de la commande et de l’encaissement du prix. La prestation sera réalisée selon les conditions et modalités stipulées à l’article 7.4 ci-dessous. En tout état de cause, les délais de réalisation de cette prestation dépendent de la réactivité du Client et des diligences qu’il accomplit.

6.2. Fabrication des Produits sur mesure

La fabrication des Produits sur mesure est lancée à compter de la confirmation de la commande et, le cas échéant, de l’encaissement de l’acompte.

6.3. Livraison et retrait des Produits

6.3.1. Le Client pourra choisir:

La livraison à son domicile, dans un magasin distributeur, ou à son entrepôt en France métropolitaine.

Le Client pourra choisir la date de livraison et la plage horaire (matin ou après-midi). Les Produits sont livrés par un transporteur professionnel dans un délai maximum de trois semaines à compter de la confirmation de la commande et, le cas échéant, de l’encaissement de l’acompte.

Le Client devra s’assurer que le jour de livraison choisit n’est pas un jour férié, un jour chômé ou un dimanche.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée notamment :

• en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure
• du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client

En cas de livraison dans un magasin distributeur, le Client devra être muni d’une pièce d’identité et de la confirmation de la commande. Un bon d’enlèvement sera délivré au Client. Le Client est tenu de retirer le Produit dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa mise à disposition par la Société dans le magasin distributeur. Passé ce délai, la Société et le magasin distributeur ne sont pas en mesure d’assurer les conditions de conservation du Produit qui pourra être stocké notamment en extérieur. Les éventuelles dégradations et/ou perte que pourrait subir le Produit seraient supportées par le Client.

Tenant compte de la nature des Produits, le Client doit se renseigner auprès du service client de la Société lors de la finalisation de la commande afin de retirer le Produit avec un véhicule adapté.

Le retrait au magasin de la Société

Le Client, s’il a décidé d’emporter le Produit, doit procéder à son enlèvement dans le délai indiqué sur le Site. Ce délai est maximum de trois semaines à compter de la confirmation de la commande et, le cas échéant, de l’encaissement de l’acompte. Le Client devra être muni d’une pièce d’identité et de la confirmation de la commande. Un bon d’enlèvement sera délivré au Client. Le Client est tenu de retirer le Produit dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa mise à disposition par la Société. Passé ce délai, la Société n’est pas en mesure d’assurer les conditions de conservation du Produit qui pourra être stocké notamment en extérieur. Les éventuelles dégradations et/ou perte que pourrait subir le Produit seraient supportées par le Client.

Tenant compte de la nature des Produits, le Client doit se renseigner auprès du service client de la Société lors de la finalisation de la commande afin de retirer le Produit avec un véhicule adapté.

6.3.2. Il est précisé que le délai de 3 semaines (livraison/retrait) est valable exclusivement pour la fabrication d’un Produit. Si la commande porte sur deux Produits ou plus, le Client devra se rapprocher de la Société afin de connaître les délais de livraison.

6.3.3.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et figurent sur le devis ou sur le récapitulatif de la commande.

6.4. Applicable aux consommateurs

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais ci-dessus. Toutefois, si les délais convenus ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la Société d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Société remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat. Il est toutefois précisé que les délais ne sont pas une condition essentielle pour le Client.

6.5. Applicable aux professionnels

la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de dépassement des délais ci-dessus. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la prestation en cause.

Article 7 – Modalités d’exécution des prestations – Obligations des parties

7.1.

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.

7.2.

Le Client est responsable des informations et éléments qu’il transmet à la Société pour l’exécution des prestations telles que la description du Produit, précisions des modalités de configuration, photographies, croquis.

La Société n’exerce aucun contrôle sur les informations et éléments fournis par le Client qui le fait sous entière responsabilité.

7.3.

D’une manière générale, le Client devra transmettre à la Société tous les éléments que cette dernière lui demandera ainsi que tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations par la Société. Le Client devra s’assurer de la complétude et de l’exactitude des éléments transmis, en vue d’apprécier la faisabilité du projet.

D’une manière générale le Client devra fournir toute l'assistance nécessaire pour faciliter l'intervention de la Société, de ses salariés et sous-traitants.

7.4.

Dans le cadre de la réalisation de la prestation « Assistance décoration », la Société propose au Client de l’assister dans la détermination de la configuration du Produit en intégrant ce dernier dans l’environnement réel du Client via des photographies 3D en s’appuyant sur les éléments transmis par celui-ci.

La prestation se déroule comme suit :

• Une fois la commande confirmée et le prix encaissé, le Client transmet à la Société un plan et/ou une photographie et/ou un croquis de l’environnement dans lequel il entend intégrer le Produit.


• Dans un délai maximum de 45 jours à compter de la confirmation de la commande et de l’encaissement du prix, la Société adressera par courriel au Client une première proposition de prise de vue intégrant le Produit dans l’environnement du Client (ci-après « Proposition n°1»).
  • Si la Proposition n°1 convient au Client, il pourra procéder à l’achat du Produit en prenant attache avec la Société et en confirmant sa commande.
  • Si la Proposition n°1 ne convient pas au Client, il devra en informer la Société selon tous moyens écrits avec accusé de réception.


• Dans un délai maximum de 30 jours à compter de son information par le Client, la Société adressera à celui-ci une nouvelle proposition de prise de vue en intégrant le Produit dans l’environnement du Client (ci-après « Proposition n°2»).
  • Si la Proposition n°2 convient au Client, il pourra procéder à l’achat du Produit en prenant attache avec la Société et en confirmant sa commande.
  • Si la Proposition n°2 ne convient pas au Client, il devra en informer la Société selon tous moyens écrits avec accusé de réception.


• Dans un délai maximum de 30 jours à compter de son information par le Client, la Société adressera à celui-ci une nouvelle proposition de prise de vue en intégrant le Produit dans l’environnement du Client (ci-après « Proposition n°3»).
  • Si la Proposition n°3 convient au Client, il pourra procéder à l’achat du Produit en prenant attache avec la Société et en confirmant sa commande.
  • Si Proposition n°3 ne convient pas au Client, il devra en informer la Société selon tous moyens écrits avec accusé de réception.

La prestation « Assistance décoration » comprend au maximum trois prises de vue. Si le Client souhaite que d’autres prises de vue soient réalisées par la Société, il devra en faire la demande expresse et accepter un nouveau devis.

Il est précisé que le tarif indiqué pour la réalisation de la prestation « Assistance décoration » est un prix ferme et non révisable que la Société réalise ou non les trois propositions (si le Client accepte la Proposition n°1 ou la Proposition n°2) et/ou que le Client n’accepte aucune des propositions et/ou qu’il ne procède à l’achat d’aucun Produit.

7.5.

La Société se réserve le droit de sous-traiter la réalisation des prestations ce que le Client reconnait et accepte.

7.6.

A l’issue de la livraison et/ou du retrait un bon de livraison et/ou de retrait sera signé par le Client. Ce dernier devra s’assurer que le Produit est conforme en qualité et quantité.

Il est néanmoins expressément précisé que la Société ne prendra pas en charge la levée des réserves dès lors que l’exécution de ses prestations est conforme aux instructions du Client (métrage, matériaux, définition du projet).

Article 8 - Reserve de propriété

la Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

Article 9 - Transfert des risques

Applicable aux consommateurs : le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Applicable aux professionnels : le transfert de propriété des Produits de la Société au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de la Société sera réalisé dès la commande des Produits par le Client.

Article 10 - Responsabilité - Garantie

10.1. Produits

10.1.1. Applicable aux consommateurs:

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies aux articles 1641 et suivants du Code civil

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation) ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil

10.1.2. Applicable aux professionnels :

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison ou de l’enlèvement. A défaut de réserves expressément émises par écrit par le Client lors de la livraison ou de l’enlèvement, les Produits vendus par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. La Société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de données, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de la Société en application des présentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder une somme correspondant au montant HT de la prestation et/ou du Produit effectivement payée par le Client et s’agissant de la livraison et/ou de la prestation en cause.

10.2. Autres

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

10.3. Responsabilité générale

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,

- en cas de fabrication conforme aux instructions du Client,

- si le Produit correspond à la configuration réalisée par le Client,

- en cas d’insatisfaction esthétique du Client,

Il est par ailleurs précisé que les dimensions, les nuances de couleur, l’aspect, les teintes, les veines et la nature de matériaux naturels tels que la pierre sont soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature et bénéficient à ce titre des tolérances d’usage (notamment pour les dimensions des Produits +/- 2 mm). Les Produits finis peuvent ainsi varier des échantillons ou des illustrations figurant dans les documents de la Société.

Enfin, la Société rappelle au Client que le Produit livré a subi un traitement hydrofuge afin de préserver, autant que faire se peut, son état dans les meilleures conditions possibles. La Société conseille au Client de renouveler ce traitement à minima tous les ans (produits disponibles en grande surface de bricolage).

Enfin, il est déconseillé au Client de mettre le Produit en contact avec un produit corrosif (tel qu’acide ou autres), ce qui pourrai nuire automatiquement à son état.

Article 11 –Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

11.1. Absence de droit de rétractation en présence de prestations réalisées sur mesure

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, la Société informe le Client qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour des Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

11.2. Droit de rétractation pour la prestation « Assistance décoration »

Délais et modalités

Pour la prestation « Assistance décoration » dès lors qu’elle est conclue à distance, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe le Client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Délai de remboursement

En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client.

Modèle de formulaire de droit de rétractation

Le Client peut utiliser le formulaire détachable s’il souhaite exercer son droit de rétractation.

Article 12 – Informatiques et Libertés

12.1. Le responsable de traitement

Le traitement de vos données personnelles est mis en œuvre sous la responsabilité de la société UNIQUE HABITAT.

12.2. Les données traitées

La Société a accès aux données personnelles suivantes : adresse email du Client, identité du Client, moyens de paiement du Client.

La Société traite les données personnelles ci-dessus lorsque le Client :

- navigue sur son Site,

- effectue une demande de devis ou passe une commande,

- contacte le service client de la Société,

- procède au paiement de sa commande.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données à renseigner est signalé lors de la collecte par un astérisque (*).

L'obligation de fourniture des données à un caractère réglementaire ou contractuel ou elle conditionne la conclusion et l’exécution du contrat. A défaut de fourniture de ces informations, la Société ne sera pas en mesure de fournir les services et Produits proposés et/ou vous ne serez pas autorisé à créer de compte sur notre site.

En fournissant volontairement les données à caractère facultatif vous acceptez expressément qu’elles soient traitées dans les conditions et pour l’ensemble des finalités ci-dessous.

12.3. Finalités et fondements du traitement des données personnelles

La finalité du traitement est de faciliter et d’optimiser les relations avec le Client, d’organiser la réalisation des prestations, la livraison des Produits, de procéder à la facturation.

Les données personnelles sont traitées par la Société conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier dans les conditions suivantes :

-lorsque le Client a manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de ses données;

- lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat;

- lorsque cela est nécessaire au respect des obligations légales ou réglementaires de la Société telles qu’imposées par le législateur (ex : lutter contre la fraude) ;

- lorsque les intérêts légitimes de la Société le justifient (ex : mesures de sécurité, assurer le fonctionnement du Site, réaliser des études de satisfaction en vue d’améliorer ses prestations...) ;

- lorsque cela est nécessaire à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice de la Société (ex: recouvrement de créance, action civile ou pénale en responsabilité...).

12.4. Destinataires des données personnelles

La Société communique les données collectées aux prestataires techniques responsables de la maintenance du Site le cas échéant, aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires), aux personnes chargées du service marketing, du service commercial, aux personnes chargées de traiter la relation avec le Client, aux éventuels sous-traitants.

12.4. Conservation des données personnelles

Les données sont conservées conformément à la loi pendant une durée justifiée par la finalité du traitement.

12.5. Droit du Client

Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, la Société informe clairement et pleinement le Client des droits dont il dispose. Si toutefois, le Client avait des interrogations supplémentaires la Société reste à sa disposition pour l’aiguiller et lui donner tous les renseignements qu’il jugerait utiles afin de conserver ses droits.

Le Client dispose :

-d’un droit d’accès à ses données ;

-d’un droit à la rectification des informations inexactes et des données incomplètes ;

- d’un droit à l’effacement des données qui ne sont plus nécessaires au traitement, d’un droit de retirer son consentement au traitement, d’un droit d’opposition au traitement de ses données lorsqu’il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, un droit d’opposition à la prospection commerciale ;

-d’un droit à la limitation du traitement en cas d’inexactitude des données pendant le temps de leur vérification, ou lorsqu’elles sont encore nécessaire à l’exercice d’un droit en justice ;

-d’un droit à la portablité de ses données afin de demander la transmission à un autre responsable des données qu’il a fournies avec son consentement ou à l’occasion du contrat ;

-d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant de manière significative ;

-d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Le Client peut exercer ses droits à tout moment auprès de la Société :

- Par courrier postal à l'adresse suivante : _________ ;

- Par courriel à l'adresse suivante : _________ ;

- Via ce formulaire de contact [insérer le lien si un formulaire est prévu].

La demande devra contenir les noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle le Client souhaite que la réponse de la Société lui parvienne.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Conformément à la loi, cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Enfin, le Client du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans son Etat de résidence.

Cette réclamation peut être réalisée auprès de la CNIL française :
-Par courrier postal à l'adresse suivante :
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
-Par téléphone au 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h);

-Par fax au 01 53 73 22 00 ;

-Via le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Article 13– Propriété intellectuelle

13.1. Propriété du Site

Le contenu du Site internet est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13.2. Propriété des créations

Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Société est titulaire, à titre exclusif, de l'ensemble des droits incorporels et corporels afférents aux prestations qu’elle réalise (ci-après « les Œuvres ») dans le cadre des présentes.

Le Client ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à cet égard sur les Œuvres, ce qu'il accepte expressément.

À ce titre, la Société est titulaire exclusif des droits sur les Œuvres et ce, pour l'ensemble des droits, pour tous les modes d'exploitation, de représentation, de reproduction et d'adaptation, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

Il est interdit au Client de notamment reproduire de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les Œuvres réalisées par la Société.

Article 14 – Intégralité

Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales constituent, le cas échéant avec le devis l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Article 15 – Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 16 – Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 17 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le devis pour le Client et à l'adresse de son siège social pour la Société.

Article 19– Litiges – Juridiction compétente

19.1 applicable aux professionnels

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de la ville de MONTPELLIER.

19.2 applicable aux consommateurs

en cas de litige, toute réclamation doit être adressée a la société par courrier recommande avec accuse de réception ou par courriel aux adresses mentionnées aux présentes.

en cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, le client est informe qu'il peut recourir a une médiation conventionnelle*, ou a tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

a cet effet, le client doit saisir le médiateur suivant :

Médiation - Vivons mieux ensemble

465 avenue de la Libération

54000 NANCY

Email : [email protected]

Téléphone : 06 61 18 50 97

Fax : 09 56 43 04 09

a défaut tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.

*Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de - la Société par une réclamation écrite,

- la demande est manifestement infondée ou abusive,

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,

- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.